CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation et le Code civil. Elles définissent les relations contractuelles entre l’auto-entreprise AICrayons (ci-après dénommée « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») effectuant un achat via le site internet https://aicrayons.fr/ (ci-après dénommé « le Site »).
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de livres de coloriage, autres produits physiques et de fichiers numériques PDF téléchargeables, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le Site comprennent :
- Livres de coloriage et autres produits physiques
- Fichiers numériques PDF téléchargeables
Les caractéristiques principales des produits sont décrites sur chaque page produit, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Les photos des produits sont non contractuelles et sont fournies à titre indicatif.
3. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison, s’ils s’appliquent, sont mentionnés au cours du processus de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation.
4. COMMANDE
Le Client peut passer commande en suivant les étapes suivantes :
- Sélection des produits souhaités
- Validation du panier et paiement sécurisé
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES
Les livres de coloriage ou autres produits physiques seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
- Délai de livraison : Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. En cas de retard de livraison, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra annuler la commande après mise en demeure restée sans effet.
- Frais de livraison : Ils sont calculés et précisés avant la validation de la commande, conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation.
- Réception des produits : En cas de produit endommagé ou non conforme, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour en informer le Vendeur, conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation.
6. LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Les fichiers numériques PDF seront disponibles en téléchargement immédiat après la validation du paiement.
- Pas de frais de livraison pour les produits numériques.
- Format et compatibilité : Les fichiers sont fournis en format PDF standard, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les produits numériques téléchargés.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits physiques, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, les fichiers numériques PDF téléchargés ne sont pas remboursables en raison de leur nature dématérialisée et du caractère immédiat de leur utilisation, conformément à l’article L.221-28.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur par e-mail à l’adresse aicrayonspro@gmail.com, en précisant le numéro de commande concerné.
8. PAIEMENT
Le paiement des produits peut s’effectuer via plusieurs moyens sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.). La commande ne sera validée qu’une fois le paiement intégral du montant de la commande reçu par le Vendeur, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
La commande sera validée après confirmation du paiement. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’échec du processus de paiement.
9. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou manquements dans la livraison en cas de force majeure, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour l’utilisation inappropriée des fichiers numériques téléchargés par le Client. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de ses équipements.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, y compris les textes, illustrations, images, et fichiers numériques, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée des produits ou du contenu du site est interdite et sera passible de poursuites.
Les fichiers numériques achetés sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être partagés, revendus ou distribués sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont nécessaires pour le traitement de la commande et sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Vendeur à l’adresse aicrayonspro@gmail.com.
12. LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.